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Conditions Générales de Vente

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


APPLICATION
 

Toute commande de produits distribués par la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur de nos Conditions Générales de Vente.
Toute modification de nos Conditions Générales de Vente devra faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite de notre part. Si une convention particulière déroge à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, les autres demeurent applicables.
Sauf acceptation expresse écrite de notre part, nos Conditions Générales de Vente annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou

la correspondance de l’acheteur, les conditions générales d’achat des acheteurs n’étant en aucun cas opposables à la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS. Sous réserve de l’application de la loi en vigueur, la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et ses Conditions Générales de Vente, le nouveau tarif étant applicable deux mois après sa diffusion.
Le fait, pour la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou en partie, les autres dispositions demeureront en vigueur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont nominatives et incessibles. Le détail des Conditions Générales de Vente de la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS est disponible sur simple demande.


COMMANDE
Les clients non professionnels disposent d’un délai de rétractation de 15 jours (sauf personnalisation des produits) et prennent en charge les frais de retour des marchandises.


INCOTERM
 

Notre tarif s’entend départ caves (FCA F-51390 JANVRY).
 

DELAIS DE MISE A DISPOSITION
 

Les délais de mise à disposition proposés à la commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et seront respectés en fonction des disponibilités des produits. Cependant, un retard apporté à la mise à disposition ne pourra justifier ni annulation de commandes, ni dommages et intérêts, ni pénalité. Les cas de force majeure (grève, difficultés d’approvisionnement, etc), cas fortuits ou assimilés nous délient de toute obligation de livrer, sans indemnité aucune.
 

TRANSPORT
 

Sauf exception prévue au tarif, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de dommages apparents, le destinataire devra émettre des réserves sur le document de transport avant de prendre livraison de la marchandise. Consultez le détail de nos CGV.
 

DONNEES PERSONNELLES (RGPD, APPLICATION AU 25 MAI 2018)
 

Les données personnelles communiquées à la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS sont traitées dans le strict respect de la règlementation applicable ; elles ne font notamment l’objet d’aucune cession ou diffusion à l’extérieur de la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS.
EMBALLAGES / REP
Conformément à la loi AGEC, nous adhérons au système ADELPHE pour la prise en charge de l’obligation environnementale des entreprises.


PRIX


Les prix figurant sur les tarifs de la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS s’entendent hors TVA, CRD incluse sauf mention contraire et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés à tout moment, moyennant un préavis de deux mois. Toute commande sera facturée aux conditions figurant sur les tarifs en vigueur à la date de l’expédition. Des remises peuvent être appliquées en cascade sur les prix de base.
En cas de majoration du taux de la TVA applicable ou de la valeur de la C.R.D. les prix droits inclus seront modifiés en conséquence sur toute expédition effectuée à partir de la date d’entrée en vigueur des nouveaux taux / droits.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos commandes destinées à l’export sont payables au comptant avant enlèvement ou à trente jours nets si accord préalable confirmé par écrit. Celles destinées à la France sont payables au comptant avant enlèvement ou, si accord préalable confirmé par écrit, en conformité avec la Loi du 31 Décembre 1992 et la loi NRE du 15 mai 2001. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et les pénalités de retard sont définies par la loi LME du 4 août 2008.
Quelles que soient les réserves émises par l’acheteur à réception des produits, notamment en cas de casse, la fraction de la livraison reçue en bon état et conforme à la commande sera payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues à la commande.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


La SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS se réserve la propriété des produits livrés à l’acheteur jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. L’acheteur supporte cependant, dès la livraison ou la mise à disposition des produits, la charge des risques, vol, détérioration ou destruction
des produits soumis à réserve de propriété, ainsi que les dommages que ces derniers pourraient occasionner.
MEDIATION DE LA CONSOMMATION (DECRET N°2015-1382 DU 30 OCTOBRE 2015)
En cas de litige entre un client et SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire, le client pouvant saisir le Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) : https://www.cm2c.net
CM2C - 14, rue St Jean 75017 Paris - 01 89 47 00 14

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


Le règlement de tout litige pouvant survenir entre l’acheteur et la SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de REIMS.


Fait à JANVRY le 1er février 2023.


SARL DIFFUSION CAVES ET TERROIRS - rue de Germigny 51390 JANVRY -


Tel : + 33 3 26 03 63 40
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TVA : FR 41 377 928 726 ACCISES : FR 097379 E 1754

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